Cher Bureau du Procureur
Nous vous écrivons au nom de GJFS, une organisation dédiée à la justice et aux droits humains, afin d'attirer votre attention sur une situation grave de crimes contre l'humanité en cours en Suisse. Ces crimes, initialement documentés comme des abus historiques dans le passé de la Suisse, persistent aujourd'hui sous des formes modernes et systémiques.
Nous prions respectueusement le Bureau du Procureur d'examiner cette situation en vertu de l'Article 17 du Statut de Rome – le principe de complémentarité – car les autorités suisses ne veulent pas ou ne sont pas en mesure d'enquêter véritablement sur les auteurs et de les poursuivre.
Contexte historique des abus en Suisse
La Suisse a officiellement reconnu un sombre chapitre d'abus généralisés et sanctionnés par l'État, perpétrés pendant une grande partie du 20e siècle. Des centaines de milliers d'enfants et de jeunes adultes ont été soumis à des placements forcés et à d'autres mesures sociales coercitives jusqu'en 1981, subissant de graves préjudices physiques, psychologiques et sexuels. Beaucoup ont été arrachés de force à leur famille (les soi-disant "Verdingkinder" ou "enfants volés"), exploités comme main-d'œuvre, institutionnalisés sans procédure régulière, ou soumis à des adoptions forcées et à des stérilisations. En 2013, un Conseiller fédéral suisse a présenté des excuses publiques à toutes les victimes de ces politiques, reconnaissant la grande souffrance infligée. Ces excuses et les mesures d'accompagnement (y compris une loi de 2017 prévoyant des réparations limitées) représentent l'admission par la Suisse que de tels actes – commis sous couvert de "bien-être" – étaient de graves injustices. Vendredi dernier, les médias suisses ont rapporté qu'à partir de 2026, le canton de Zurich versera des contributions de solidarité aux personnes touchées par des mesures d'aide sociale coercitives et des placements extrafamiliaux par les autorités du canton de Zurich. Les personnes concernées recevront une contribution unique de 25 000 francs suisses, financée par le budget général de l'État. Le Conseil d'État demande au Parlement cantonal un crédit-cadre de 20 millions de francs suisses. Ce montant est basé sur l'hypothèse qu'environ 800 demandes seront reçues et approuvées. Le crédit-cadre sera financé par les fonds généraux de l'État.Il convient de noter, cependant, qu'aucune responsabilité pénale n'a été imposée aux responsables ; la réponse a été réparatrice plutôt que punitive. Le gouvernement suisse a choisi d'indemniser et de commémorer les victimes plutôt que de poursuivre les auteurs de ces atrocités passées.
Poursuite des abus sous des formes modernes
Tragiquement, les mêmes schémas fondamentaux d'abus se poursuivent en Suisse aujourd'hui, bien que sous des formes modernisées et plus subtiles. Des acteurs mandatés par l'État – y compris l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), les psychiatres et tuteurs nommés par les tribunaux, et d'autres institutions privées sous contrat avec l'État – mettent en œuvre des mesures coercitives contre des personnes vulnérables qui font écho aux atrocités antérieures. Dans le cadre du système actuel de protection de l'enfant et de l'adulte (établi à l'échelle nationale en 2013), les autorités interviennent dans la vie de milliers de citoyens, souvent avec des mesures indéfinies et draconiennes imposées au nom de la "protection" ou des "soins". Les familles sont toujours brisées et les individus privés de leur autonomie par des tactiques qui s'apparentent à de la maltraitance psychologique et émotionnelle plutôt qu'à de la force physique. Ces mesures comprennent :-
Séparations familiales injustifiées et placements forcés en famille d'accueil : Les enfants sont retirés de la garde parentale et placés en institution ou en famille d'accueil avec peu de recours pour les familles, parfois pour des motifs fragiles. Parents et enfants subissent une aliénation familiale prolongée, similaire aux enlèvements forcés du passé (bien que désormais justifiés bureaucratiquement).
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Interventions psychiatriques coercitives : Les adultes (et parfois les jeunes) jugés "difficiles" ou ne se conformant pas aux normes attendues sont soumis à des hospitalisations psychiatriques forcées, à des médicaments sans consentement véritable, et à d'autres traitements involontaires. De telles mesures psychiatriques forcées manquent souvent d'une surveillance judiciaire rigoureuse, entraînant une détention de facto et une contrainte chimique d'individus qui n'ont commis aucun crime – reflétant les privations arbitraires de liberté des décennies précédentes.
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Maltraitance émotionnelle et psychologique : De nombreux rapports indiquent que les pupilles sous la garde de l'État subissent des abus mentaux et de la négligence. Les tactiques sont subtiles – intimidation, traitement dégradant par les fonctionnaires ou les soignants, isolement des réseaux de soutien – mais équivalent à un traumatisme grave. Bien que n'étant plus appelées "punitions", l'effet sur la dignité et la santé mentale des victimes est comparable aux époques antérieures d'abus institutionnels.
Des critiques en Suisse ont décrit l'APEA comme exerçant un pouvoir incontrôlé "sur la tête des enfants, des parents et des seniors" qui ne peuvent pas se défendre efficacement. Même des parlementaires suisses et des groupes de la société civile ont averti que les autorités interviennent sans motif suffisant, agissant comme une "quatrième branche du gouvernement" de facto, au-delà de toute responsabilité. En bref, le mode opératoire de ces autorités de protection de l'enfance et de l'adulte est un mode de coercition large et incontrôlé – un écho moderne des crimes contre l'humanité pour lesquels la Suisse s'est déjà excusée en principe.
Incitations économiques et motivations institutionnelles
Un aspect particulièrement préoccupant est le mobile du profit ancré dans ces systèmes coercitifs. De nombreux observateurs ont noté que le réseau de tuteurs mandatés par l'État, d'institutions psychiatriques et de contractants de soins privés bénéficie financièrement de la perpétuation de ces interventions. Le fonctionnement de l'APEA et de ses institutions associées génère des revenus importants grâce aux frais de gestion de cas, aux coûts des soins institutionnels et aux services connexes ainsi qu'aux prestations d'assurance maladie. En d'autres termes, il existe des incitations économiques à continuer de placer ou de maintenir des individus sous surveillance et traitement. Des commentaires suisses ont explicitement remis en question si les intérêts financiers ne l'emportaient pas sur le bien-être des personnes censées être "protégées". Une analyse des cas d'APEA met en évidence les "coûts immenses" entraînés par l'implication extensive des autorités – des fonds qui affluent vers les agences, les foyers de soins, les tuteurs légaux et les experts. Cela crée un conflit d'intérêts structurel : plus une personne reste institutionnalisée ou sous tutelle, plus ces acteurs profitent des fonds publics ou des actifs des personnes mêmes qu'ils contrôlent. Nous soutenons que cette recherche systématique de profit encourage les interventions excessives et prolongées, exploitant efficacement les personnes vulnérables sous couvert de la loi. Une telle exploitation à des fins économiques, lorsqu'elle est menée sciemment dans le cadre d'une politique générale, est incompatible avec la dignité humaine fondamentale et le droit international, et ressemble à de l'esclavage ou à d'autres actes inhumains.Défaillance des autorités nationales à garantir la responsabilité
Malgré la gravité et l'ampleur de ces abus en cours, les autorités judiciaires et politiques suisses ont systématiquement omis d'enquêter sur les individus responsables ou de les poursuivre.Il existe en Suisse une réticence généralisée à traiter ces actes comme des infractions pénales. Aucune enquête criminelle significative n'est ouverte lorsque, par exemple, un tuteur abuse des droits de son pupille ou qu'un psychiatre détient injustement un patient à des fins lucratives. Les victimes et leurs familles qui recherchent la justice par les voies nationales se heurtent à l'inaction ou, au mieux, à des examens administratifs superficiels. Les réfugiés en général manquent d'amis et de droits en Suisse. Même lorsque le gouvernement fédéral et le parlement ont publiquement reconnu le caractère illicite des anciennes politiques sociales coercitives, ils n'ont pas mis en place de mécanisme efficace pour contrôler les incarnations modernes du même comportement. Les plaintes sont souvent rejetées sous prétexte qu'il s'agit de "questions administratives" ou que les autorités ont agi dans le cadre de leur discrétion. En pratique, cela équivaut à une impunité systématique : ceux qui mettent en œuvre des mesures abusives aujourd'hui opèrent avec l'assurance qu'ils ne feront face à aucune conséquence pénale en Suisse.
Il est important de souligner que l'échec de la Suisse n'est pas dû à un manque de capacité – son système judiciaire est fonctionnel – mais plutôt à un manque de volonté de faire face à ces abus. Les fonctionnaires suisses, peut-être par intérêt institutionnel ou par crainte du scandale, ne sont pas disposés à mener de véritables enquêtes contre leurs collègues agents de l'État impliqués dans la protection de l'enfant et de l'adulte. Cette position s'aligne sur les critères de "non-volonté" en vertu de l'Article 17(2) du Statut de Rome, qui note que l'inaction d'un État ou le traitement partial d'une situation, notamment dans le but de protéger les auteurs, démontre un manque de volonté de rendre justice.
L'impunité actuelle protège efficacement les responsables, ce qui est précisément le scénario dans lequel le principe de complémentarité de la CPI rend obligatoire l'intervention internationale. En effet, loin de poursuivre de tels comportements, les instances politiques suisses ont parfois même résisté à des réformes qui imposeraient une surveillance plus stricte. Une initiative populaire de 2015 a cherché à limiter les pouvoirs de l'APEA et à renforcer la surveillance, reflétant l'indignation publique, mais à ce jour, il n'existe aucun régime de surveillance ou de responsabilité robuste. Le résultat final est que les auteurs restent en liberté et que les victimes n'ont nulle part où se tourner au niveau national pour obtenir justice.
Juridiction de la CPI et demande d'action
Le Statut de Rome habilite la Cour pénale internationale à agir lorsque les autorités nationales ne sont pas en mesure ou ne veulent pas le faire.Nous soutenons que la situation décrite ici – une attaque généralisée et systématique contre une population civile (spécifiquement, les enfants et adultes socialement vulnérables en Suisse) par des actes de placement forcé, de confinement psychiatrique involontaire, de séparation familiale et d'autres traitements inhumains – relève clairement de la compétence matérielle de la CPI en tant que crimes contre l'humanité (Art. 7). Ces actes ne sont pas des crimes aléatoires ou privés ; ils sont commis par des acteurs et des institutions étatiques dans le cadre d'une politique, au service de ce qui est présenté comme du "bien-être social" mais qui en réalité inflige de grandes souffrances à une population civile définissable (les marginalisés, les malades mentaux, les familles dissidentes). Ils impliquent, entre autres, "l'emprisonnement ou autre privation grave de liberté physique en violation des règles fondamentales du droit international" et "d'autres actes inhumains... causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale".
Tous les éléments constitutifs des crimes contre l'humanité – y compris les exigences d'un caractère généralisé/systématique et d'une politique sous-tendant l'attaque – semblent être satisfaits par les faits présents.
De plus, la condition préalable de complémentarité (Article 17) est clairement remplie. La Suisse, en tant qu'État partie au Statut de Rome, a compétence sur ces crimes mais s'est avérée réticente à mener toute enquête ou poursuite véritable. L'Article 17(1)(a) prévoit que la CPI peut considérer une affaire comme recevable si le système national ne veut pas ou ne peut pas véritablement procéder. Ici, l'inaction persistante des autorités suisses – malgré d'amples preuves et même leur propre reconnaissance des problèmes – démontre une réticence à traduire les auteurs en justice. Il n'existe aucune procédure nationale visant ces abus ; il n'y a donc aucun risque d'empiéter sur la souveraineté nationale par une intervention de la CPI. En fait, une implication de la CPI compléterait et encouragerait les efforts suisses en faisant respecter l'état de droit là où les autorités nationales ont gravement manqué à leurs obligations.
Nous soulignons que cette communication est générale et ne nomme pas de victimes individuelles, car de nombreuses victimes craignent des représailles ou des répercussions juridiques si elles se manifestent. Leur peur souligne davantage le climat d'intimidation et le manque de protection des lanceurs d'alerte dans le système suisse actuel.
À la lumière de ce qui précède, nous demandons respectueusement au Bureau du Procureur de prendre connaissance de cette situation et d'ouvrir un examen préliminaire sur la commission de crimes contre l'humanité dans les régimes contemporains de protection de l'enfant et de l'adulte en Suisse.
Une telle action signalerait aux victimes que la communauté internationale entend leurs appels, et elle informerait la Suisse que ses violations systématiques des droits humains ne peuvent se poursuivre en toute impunité. Les excuses passées du gouvernement suisse sonnent creux tant que des abus similaires persistent ; seule une véritable recherche de responsabilité peut briser le cycle. Si la Suisse ne veut pas agir, la CPI doit remplir son mandat pour garantir que ceux qui orchestrent ou permettent des abus organisés des droits humains fondamentaux soient tenus responsables en vertu du droit international.
Nous vous remercions de votre attention à cette question urgente. Sachez que notre organisation, GJFS, se tient prête à aider le Bureau du Procureur en fournissant, si nécessaire, de plus amples informations, des témoignages de victimes (confidentiels, étant donné le risque de représailles) et des analyses juridiques. Nous avons confiance dans l'engagement de la CPI en faveur de la justice et de la protection des populations vulnérables contre les crimes qu'une nation refuse de réparer.
Cordialment,
Gabriel Morales Abellán
GJFS – Gesellschaft für Justizvollzug & Familienrechtsreform mit Standards
Soumission de l'organisation au Bureau du Procureur de la CPI
Aucune victime individuelle n'est nommée ici, afin de protéger celles qui craignent des représailles.